Article 1 : Dispositions générales
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties concernant l’inscription aux FORMATIONS organisées par ICHEC Formation Continue.
En complétant le dossier d’admission à une FORMATION, le PARTICIPANT/CLIENT reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserves le contenu et l’application des présentes conditions générales, du disclaimer et de la politique de respect de la vie privée accessibles sur le site d’ICHEC Formation Continue.
Les présentes conditions générales priment sur les éventuelles conditions générales du PARTICIPANT/CLIENT, ce que celui-ci accepte expressément et il ne pourra y être dérogé que par des conditions particulières expresses signées par ICHEC Formation Continue.
Les titres des articles des présentes sont utilisés aux fins de références et n’affectent pas la signification des conditions générales.
Article 2 : Définitions
CONTRAT : Ensemble des documents suivants disponibles sur le site www.ICHEC Formation Continue.be liant le PARTICIPANT/CLIENT à ICHEC Formation Continue : les présentes conditions générales, le disclaimer et la politique de respect de la vie privée.
FORMATION : Tout type d’enseignement de courte ou de longue durée, organisé en journée ou en soirée, en ce compris les séminaires, colloques et évènements, en inter ou en intra entreprises (ce qui inclus les formations sur mesure) par ICHEC Formation Continue, sous la responsabilité académique de l’ASBL ICHEC.
PARTICIPANT/CLIENT/CLIENT : Toute personne physique ou morale qui soit a complété et envoyé un dossier d’admission soit a approuvé un bon de commande pour une formation intra entreprises, et qui de ce fait, accepte le contenu et l’application des présentes conditions générales.
Article 3 : Inscription aux formations
Les parties ne sont liées contractuellement qu’après acceptation par ICHEC Formation Continue du dossier de demande d’inscription du PARTICIPANT/CLIENT.
Le PARTICIPANT/CLIENT ne peut en aucun cas céder tout ou partie des droits découlant de son inscription à un tiers sans l’accord écrit et préalable d’ICHEC Formation Continue.
Le PARTICIPANT/CLIENT s’engage à communiquer des données exactes et complètes lors de son inscription, et à communiquer immédiatement toute modification postérieure.
Article 4 : Acceptation de l’inscription
ICHEC Formation Continue est seul juge de l’acceptation ou du refus d’un dossier de candidature. La décision sera basée sur l’examen des profils et des motivations des PARTICIPANT/CLIENTS ainsi que de la cohérence du groupe et des prérequis exigés. Le refus d’un dossier d’inscription n’est susceptible d’aucun recours, et ne met en aucune façon en doute les capacités des personnes refusées. Un refus d’inscription est valable pour une session et une formation et ne constitue pas un refus définitif.
Article 5 : Tarif et facturation
§1 Les prix en vigueur lors de l’acceptation par ICHEC Formation Continue du dossier d’admission du PARTICIPANT/CLIENT restent d’application toute la durée de la FORMATION, étant entendu que tout report de module, quand ce cas est explicitement prévu, ne peut se faire que sur maximum 1 session de cours consécutive.
§2 Dans tous les autres cas, les éventuelles majorations de prix qui seront appliquées par ICHEC Formation Continue lieront de plein droit le PARTICIPANT/CLIENT sans que ce dernier ne puisse mettre un terme au CONTRAT le liant à ICHEC Formation Continue.
§3 Sauf dérogations écrites d’ICHEC Formation Continue, toutes les factures émises par celle-ci sont payables en euros dans les dix jours qui suivent l’envoi de la facture et ce, nonobstant toute contestation et sans qu’aucune compensation ni aucun droit de rétention ne puissent être invoqués sur les sommes dues par le PARTICIPANT/CLIENT. Les paiements devront être effectués par le PARTICPANT sur le compte bancaire figurant sur la facture.
§4 Le défaut de paiement, même partiel, d’une facture à échéance ou l’inobservation d’éventuels délais de paiement a pour conséquence que le montant total de la créance que détient ICHEC Formation Continue sur le PARTICIPANT/CLIENT deviendra immédiatement exigible.
§5 Les traites et les chèques ne sont pas acceptés comme moyen de paiement.
§6 A défaut de paiement de tout ou partie des sommes dues à échéance, celles-ci seront majorées, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard d’1% par mois ainsi que d’une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant dû en principal à titre de clause pénale avec un minimum de 150 €.
§7 En cas de non-paiement de tout montant dû à l’échéance par le PARTICIPANT/CLIENT, ICHEC Formation Continue se réserve le droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de résoudre le CONTRAT aux torts exclusifs du PARTICIPANT/CLIENT ou de suspendre totalement ou partiellement l’exécution de toute obligation découlant dans son chef du CONTRAT et ce, sans préjudice de son droit à l’indemnisation du dommage subi.
Article 6 : Droit de Renonciation
§1 Le PARTICIPANT/CLIENT dispose du droit de notifier à ICHEC Formation Continue, par écrit, qu’il renonce à son inscription, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la notification par ICHEC Formation Continue soit de l’acceptation de son inscription soit du bon de commande, et ce uniquement tant que la FORMATION n’a pas été entamée et fréquentée par le PARTICIPANT/CLIENT.
§2 Le PARTICIPANT/CLIENT peut renoncer à son inscription ou à sa commande au-delà du délai mentionné au §1, par écrit, avec justification, jusqu’à 15 jours calendrier avant le démarrage de la FORMATION et ce sans indemnités. Au-delà de ce délai, toute annulation entraînera soit le payement des frais d’inscription, s’ils sont prévus pour la FORMATION concernée, soit 50% du prix de la FORMATION.
§3 Le fait que la facturation de la FORMATION n’intervienne pas avant le début de la FORMATION n’est en aucun cas une justification acceptable pour annuler une inscription et déroger aux règles fixées au §1 et 2 de cet article.
§4 Quelle que soit la FORMATION, le remplacement d’un PARTICIPANT/CLIENT par un autre n’est admis, à titre exceptionnel, qu’avec un accord formel d’ICHEC Formation Continue, et ce sur la base d’une demande écrite motivée.
Article 7 : Annulation, changements de dates et de conférenciers, modifications
§1 En cas de survenance d’un cas de force majeure ou de manque d’inscriptions suffisantes à une FORMATION, ICHEC Formation Continue aura le droit d’annuler une FORMATION ou d’en modifier les dates.
§2 En cas d’empêchement d’un conférencier pour cause de maladie ou tout autre motif, ICHEC Formation Continue aura le droit de changer de conférencier sans préavis ou de postposer l’intervention du conférencier empêché dans le temps et de fixer une nouvelle date pour sa conférence.
§3 En cas d’annulation d’une FORMATION, le PARTICIPANT/CLIENT sera remboursé intégralement des sommes qu’il aura déjà versées à ICHEC Formation Continue.
§4 En cas de modification des dates de la FORMATION, le PARTICIPANT/CLIENT aura le droit de demander à ICHEC Formation Continue le remboursement et l’annulation de son inscription. Cette demande devra être portée à la connaissance d’ICHEC Formation Continue par écrit dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date à laquelle ICHEC Formation Continue aura notifié le changement de dates au PARTICIPANT/CLIENT. Sans réaction de la part du PARTICIPANT/CLIENT dans ce délai, son inscription sera considérée comme confirmée pour les nouvelles dates.
§5 En cas de changement de conférencier et/ou fixation d’une nouvelle date de conférence, le PARTICIPANT/CLIENT n’aura droit à aucun remboursement quelconque de la part d’ICHEC Formation Continue sauf preuve d’un préjudice.
Article 8 : Responsabilité
§1 ICHEC Formation Continue n’est tenue à aucune obligation de résultat. Par conséquent, ICHEC Formation Continue ne pourra notamment être tenue responsable d’omissions, d’inexactitudes ou d’erreurs de bonne foi dans les programmes repris sur son site ou ceux de ses partenaires, ni des conséquences que celles-ci pourraient avoir pour les PARTICIPANT/CLIENTS.
§2 La responsabilité d’ICHEC Formation Continue ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur, omission ou inexactitude mentionnée dans les documents remis aux PARTICIPANT/CLIENTS dans le cadre des FORMATIONS, séminaires et conférences suivis par ces derniers ainsi que pour tout ce qui est dit oralement dans le cadre des cours, séminaires et conférences organisés dans le cadre des FORMATIONS.
§3 ICHEC Formation Continue ne garantit pas que les Formations proposées correspondent aux besoins de l’utilisateur qui est seul responsable de son choix.
§4 ICHEC Formation Continue ne sera pas tenu pour responsable des dommages corporels ou matériels survenus au PARTICIPANT/CLIENT, à l’exception de ceux ayant pour cause une négligence manifeste ou caractérisée de sa part. En aucun cas ICHEC Formation Continue n’aura d’obligation ou de responsabilités pour des dommages directs, en particulier la responsabilité d’ICHEC Formation Continue ne pourra en aucun cas être engagée dans les pertes ou les profits réalisés par le PARTICIPANT/CLIENT ou les clients de celui-ci.
§5 En tout état de cause, pour autant que la responsabilité d’ICHEC Formation Continue soit établie, la responsabilité d’ICHEC Formation Continue sera limitée à un montant égal au montant du prix de la FORMATION.
Article 9 : Droits de propriété intellectuelle
§1 La responsabilité d’ICHEC Formation Continue ne pourra en aucun cas être engagée sur la base de la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins ou plus généralement, en cas de violation quelconque d’un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle afférent(s) aux documents remis aux PARTICIPANT/CLIENTS dans le cadre des FORMATIONS, séminaires et conférences.
§2 L’ensemble des droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits d’auteur, afférents aux documents remis aux PARTICIPANT/CLIENTS dans le cadre des FORMATIONS restent de la propriété d’ICHEC Formation Continue ou de qui de droit. Le PARTICIPANT/CLIENT ne peut ni enregistrer, ni faire enregistrer, ni reproduire, ni diffuser, ni vendre, ni distribuer, ni adapter, ni céder, directement ou indirectement, sans le consentement préalable et écrit d’ICHEC Formation Continue et/ou de la personne directement concernée, tout droit de propriété intellectuelle quelconque, en ce compris les droits d’auteur et droits voisins protégés par la loi du 30 juin 1994, afférents aux documents qui lui sont remis dans le cadre des FORMATIONS, séminaires et conférences.
Article 10 : Données personnelles et photos
§1 Les données personnelles des PARTICIPANT/CLIENTS qui ont été communiquées par eux à ICHEC Formation Continue sont destinées à l’usage interne de celle-ci et à la gestion de ses FORMATIONS. Les PARTICIPANT/CLIENTS ont un droit d’accès à ces données et le cas échéant un droit de rectifier celles-ci comme prévu par la loi belge du 8 décembre 1992.
§2 Les PARTICIPANT/CLIENTS autorisent expressément ICHEC Formation Continue à utiliser leur nom et leurs coordonnées en ce qui concerne la promotion de toute FORMATION présente et future organisée par celle-ci.
§3 Les photos prises lors des formations et des évènements d’ICHEC Formation Continue seront l’entière propriété d’ICHEC Formation Continue. ICHEC Formation Continue pourra faire usage du portrait des PARTICIPANT/CLIENTs pris lors de la formation ou des évènements (ces activités étant considérées comme faisant partie intégrante de la vie publique des PARTICIPANT/CLIENTs) pour illustrer ses publications, site internet et autres supports. ICHEC Formation Continue garantit que l’usage qui sera fait de ces documents restera dans le cadre d’une illustration en relation avec la profession, la situation ou la raisons pour laquelle les PARTICIPANT/CLIENTs ont été photographiés.
Article 11 : Confidentialité
Chacune des Parties accepte de considérer comme confidentiel et donc de ne pas copier, adapter, modifier ou divulguer à n’importe quel autre tiers toute information ou tout matériel remis à ses agents employés ou sous contractants dans le cadre de l’exercice du présent CONTRAT et qui comprendrait des informations concernant l’autre partie ou ses affaires, son organisation, ses méthodes de travail, son know-how, ses clients, programmes ou produits ou qui concernent une relation avec des sociétés liées.
Article 12 : Autonomie des dispositions
La nullité ou l’inopposabilité d’une des dispositions ou d’une des clauses du CONTRAT liant le PARTICIPANT/CLIENT à ICHEC Formation Continue (qui comprend notamment les présentes conditions générales) ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions ou clauses du CONTRAT qui restent pleinement valables.
Les parties conviennent de s’efforcer à remplacer de commun accord la disposition ou la clause nulle ou inopposable par une clause valable et applicable dont l’effet est autant que possible identique à celui prévu par la disposition ou la clause litigieuse. Les obligations des parties issues d’une disposition ou d’une clause nulle ou inopposable sont suspendues jusqu’à son remplacement dans le CONTRAT.
Article 13 : Preuve
Dans leurs relations mutuelles, les parties acceptent qu’en cas de litigie, tant les présentes conditions générales que le disclaimer et la politique vie privée disponible sur le site web d’ICHEC Formation Continue et/ou imprimées sur un support papier sont recevables dans le cadre d’une procédure judiciaire ou extrajudiciaire.
Article 14 : Modifications et renonciation
§1 Aucune modification des présentes conditions générales ne peut intervenir à moins d’être négociées, autorisée et signée par un représentant dûment autorisé d’ICHEC Formation Continue et que cette modification contienne la mention expresse de ce qu’elle consiste en une adaptation des présentes.
§2 Le fait qu’une Partie n’insiste pas pour requérir la stricte observance de quelque clause que ce soit du CONTRAT, et le fait qu’une Partie n’exerce pas tout droit qu’elle est censée avoir dans le cadre du présent CONTRAT, ne constituera pas un renoncement à exiger de respecter complètement le CONTRAT. Un acquiescement par quelque Partie que ce soit, de quelque non-respect du présent CONTRAT ne constituera pas un acquiescement de non-respect subséquent. Aucun acquiescement concernant le non-respect de quelque clause que ce soit du présent CONTRAT ne sera effectif à moins qu’il ne spécifie clairement qu’il s’agit d’un acquiescement et qu’il soit communiqué à l’autre Partie conformément au présent CONTRAT.
Article 15 : Caractère complet des présentes
Les Parties acceptent que le CONTRAT constitue l’ensemble des relations contractuelles entre les Parties et annulent et remplacent toute correspondance, écrit, négociation, échange d’information à ce sujet, préalables à l’envoi du dossier d’inscription. Le présent CONTRAT engage les co-contractants, en ce compris tous successeurs, héritiers ou cessionnaires, quelles que soient les modifications ou transformations juridiques, de fond et de forme, pouvant les affecter, à la suite de fusion, absorption, cession, mise en gérance, etc.
Article 16 : Force majeure
Aucune Partie ne sera responsable par rapport à l’autre dans le cadre de ce CONTRAT pour tout manquement au CONTRAT, pour tout dommage ou perte qui pourrait être supportée par l’autre Partie du fait de toute circonstance qui dépasserait son contrôle raisonnable et ce incluant, et sans limitation, toute force majeure, arrêt de fourniture électrique, virus informatique, incendie, criminalité informatique, grève, émeute, guerre, opération militaire ou décision gouvernementale, sans que cette énumération ne soit limitative. Si une Partie souhaite utiliser la présente clause, elle doit envoyer, dès qu’elle le peut, une lettre recommandée à l’autre Partie expliquant les circonstances justifiant la force majeure et les moyens qu’elle met en œuvre pour reprendre le cours normal des choses.
Article 17 : Juridictions et Droit applicable
§1 Les présentes conditions générales et d’une manière plus générale, le CONTRAT liant ICHEC Formation Continue aux PARTICIPANT/CLIENTS, sont régis par le droit belge à l’exclusion de tout autre droit.
§2 Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des présentes clauses ou du contrat y relatif sera soumis aux tribunaux de Bruxelles sous réserve du droit d’ICHEC Formation Continue de porter le litige devant les tribunaux du siège ou domicile du client.
